Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions sont conclues entre:

La société MAOLYA Société à Actions Simplifiées au capital de 5 000 € dont le siège social est au 44, rue de l’Alma 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 810 098 665.

Ci-après dénommée « le vendeur »

ET

Les personnes souhaitant effectuer un achat (pour leur usage personnel, non relié à toute activité professionnelle) via le site Internet de YVA Océan Indien www.yva-oceanindien.com.

Ci-après dénommées « l’acheteur ».

Le numéro de déclaration à la CNIL est le 1856928 v 0.

 

Article 1 – Intégralité

1.1
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.2
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.3
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Objet

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur. Les Produits à la vente sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur.

Article 3 – Commande

3.1
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
3.2
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
3.3
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
3.4
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit adresser un message à contact@yva-oceanindien.com

Article 4 – Informations sur les produits

4.1
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4.2
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Article 5 – Prix

5.1
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
5.2
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 6 – Mode de paiement

6.1
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
6.2
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiements mis à sa disposition par le vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
6.3
L’acheteur règle ses achats à la commande par Carte Bancaire, par un système de paiement sécurisé.
6.4
Pour passer toute commande depuis l’International (hors Europe, Suisse et DOM TOM), veuillez contacter directement le vendeur par mail à contact@yva-oceanindien.com.

Article 7 – Délais de livraison – Disponibilité des produits

7.1
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
7.2
Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
7.3
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Article 8 – Modalités de livraison

8.1
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
8.2
Les produits commandés sont livrés par Colissimo (La Poste) avec suivi de commande, dépôt en boite aux lettres ou avis de passage et remise du colis au destinataire sans signature. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
8.3
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
8.4
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur devra impérativement le notifier, le jour même de la réception ou au plus tard le lendemain, par e-mail adressé à contact@yva-oceanindien.com. Le vendeur n’est pas tenu responsable de la livraison des produits mais s’engage à faire le nécessaire auprès de son partenaire de livraison. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée. Le vendeur se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le Produit défectueux et/ou de lui envoyer une photo du Produit défectueux.
8.5
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
8.6
Pour toute livraison en dehors de l’Europe, de la Suisse et des DOM TOM, veuillez contacter directement le vendeur par mail à contact@yva-oceanindien.com.

Article 9 – Frais de livraison

9.1
Pour un envoi en France métropolitaine et Monaco, les frais de livraison sont de 4.90 euros TTC. 
Pour un envoi dans le reste de l’Europe, en Suisse et dans les DOM TOM, les frais de livraison sont de 14.90 euros TTC.
9.2
Pour toute autre destination, veuillez contacter directement le vendeur à contact@yva-oceanindien.com.

Article 10 – Erreurs de livraison

10.1
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le lendemain, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation sera adressée par mail à contact@yva-oceanindien.com.
10.2
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
10.3
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur intact dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par Colissimo, à l’adresse qui sera indiquée par le vendeur au moment de la réclamation.

Article 11 – Garantie des produits

11.1
Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L 211-4 al 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
11.2
En tout état de cause, l’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de livraison initiaux et des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
12.2
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

Article 13 – Procédure de retour – Remboursement

13.1
Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, par Colissimo, à l’adresse qui sera mentionnée par le vendeur suite à la demande de rétractation de l’acheteur.
13.2
Les Produits renvoyés en port dû seront refusés.
13.3
Le vendeur devra rembourser l’acheteur dans les 30 jours suivant la date de réception du colis de retour .

Article 14 – Force majeure

14.1
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
14.2
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
14.3
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
14.4
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1
La marque YVA Océan Indien, ainsi que toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site Internet www.yva-oceanindien.com sont et demeureront la propriété exclusive de MAOLYA SAS au nom commercial YVA Océan Indien, titulaire des droits de propriété intellectuelle.
15.2
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque YVA Océan Indien et des illustrations, images et logotypes qui lui sont propres, ou tout autre contenu du Site www.yva-oceanindien.com, pour quel que motif et sur quel que support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de MAOLYA SAS au nom commercial YVA Océan Indien est strictement interdite.
15.3
Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site Internet de www.yva-oceanindien.com

Article 16 – Preuve-Conservation et Archivage des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MAOLYA SAS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 17 – Responsabilité

17.1
L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses utilisateurs et de ses acheteurs.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site Internet www.yva-oceanindien.com, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
17.2
La responsabilité du vendeur au titre des obligations exposées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du vendeur.

Article 18 – Données personnelles

18.1
Dans le cadre de la vente à distance, le vendeur collecte nécessairement des données personnelles de l’acheteur indispensables au traitement et à la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces données sont strictement confidentielles, elles seront utilisées par le vendeur pour le traitement des commandes réalisées.
Le vendeur ne conserve pas les données bancaires liées au paiement des commandes.
18.2
L’acheteur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
18.3      
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées le concernant.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit envoyer une demande, par message électronique ou courrier, accompagnée d’une pièce d’identité.
L’acheteur pourra être amené à recevoir du vendeur des courriers électroniques d’information sur ses produits et activités. L’acheteur conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus par courrier électronique.

Article 19 – Loi applicable et traitements des litiges

19.1
Les ventes de produits de la société MAOLYA SAS sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’acheteur et le lieu de passation de la commande.
19.2
Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.